La législation qui encadre le crédit est très précise. Les organismes intermédiaires en crédit comme Projefi doivent s’y conformer strictement. Les banques qui nous ont mandaté pour commercialiser leurs offres nous contrôlent régulièrement pour s’assurer que nous respectons cette législation à la lettre.
La loi Scrivener
Initialement mise en place pour encadrer le crédit immobilier en 1978 puis en 1979, elle s’est aujourd’hui étendue aux autres crédits, quel que soit le bien acquis. Elle impose que l’offre préalable de prêt reprenne les informations suivantes :
- Coordonnées de chaque partie intervenant au prêt : prêteur, emprunteur, coemprunteur, société de cautionnement, etc…
- Type d’emprunt : crédit amortissable, in fine, etc…
- Affectation du crédit
- TAEG : le taux annuel effectif global prend en compte tous les paramètres du crédit : les intérêts, les frais de banque, les honoraires de courtage, l’assurance, etc… le TAEG est donc un paramètre comparable d’une offre à une autre
- Coût total de l’emprunt, c’est-à-dire la somme globale à rembourser tout compris
- Date du déblocage des fonds
- Calendrier des mensualités
- Tableau d’amortissement qui reprend mois par mois la part de capital remboursée, les intérêts calculés sur le capital restant dû et les sommes restant à payer
- Délai de rétractation
- L’assurance emprunteur et/ou co-emprunteur : les garanties souscrites pour chacun ainsi que la quotité
- L’éventuelle garantie du prêt (hypothèque, privilège de prêteur de denier, caution, nantissement, etc…)
L’offre de prêt reprend ces éléments et elle a une validité de 30 jours et un délai de réflexion obligatoire de 10 jours à partir de la signature. Dans le cadre d’un crédit immobilier, elle permet d’ajouter une clause suspensive si l’acheteur n’obtient pas son crédit immobilier et un acompte engageant acheteur et vendeur à finaliser la vente.
La loi Neiertz
Votée en 1989, la loi Neiertz a la volonté de protéger le consommateur du surendettement qui est défini ainsi dans le code de la consommation : “l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir”. Le surendettement survient généralement à la suite d’un accident de la vie, ou parfois à cause d’une mauvaise gestion des finances de la famille.
C’est la loi Neiertz qui institue une commission de surendettement dans chaque département et qui crée le Fichier des Incidents de Remboursements aux Crédits des Particuliers (FICP) à la Banque de France.
Côté bancaire, elle institue que l’organisme financier vérifie la solvabilité de l’emprunteur en vérifiant les crédits en cours avant d’accorder un crédit immobilier. La banque doit également vérifier que le demandeur n’est pas inscrit sur au FICP.
Abrogée partiellement en 2000, elle continue de s’appliquer à travers les dispositions concernant le surendettement : dépôt de dossier, plan d’échelonnement mais aussi vérification de la solvabilité des emprunteurs par les banques lors d’une demande de crédit (taux d’endettement, fichage Banque de France, incidents de paiements).
La loi Lagarde
Votée en 2010, elle augmente le niveau de protection, d’information et donne des choix supplémentaires au consommateur. Elle donne à l’emprunteur la possibilité d’assurer l’opération en dehors de l’établissement prêteur (délégation d’assurance). Elle apporte une plus grande transparence dans la publicité faite autour d’un rachat de crédits en obligeant de citer la situation avant et après en détail (type de prêts, montants à rembourser, mensualités, TAEG, etc…).
La loi Lagarde impose que lors d’un rachat de crédits mixte (crédit(s) immobilier(s) plus crédit(s) à la consommation), l’organisme de crédits est obligé d’appliquer un taux immobilier dès lors que la part des prêts immobiliers dans l’opération de regroupement dépasse 60 %. Elle lui impose également de proposer à l’emprunteur la fermeture de tous les crédits qui sont rachetés.
Aussi, elle a étendu le délai de rétractation à 14 jours pour les rachats de crédits à la consommation et lors de la souscription d’un crédit à la consommation.
La loi Murcef
Dans le cadre du rachat de crédits, la loi Murcef interdit strictement l’intermédiaire en opérations bancaires à facturer des honoraires de courtage ou de frais avant la signature et le déblocage des fonds. Si la demande ne peut aboutir, l’emprunteur n’a rien à payer.
La loi Murcef a d’autres implications qui concernent l’assurance crédit et les pratiques bancaires comme l’interdiction de lier la vente de plusieurs produits entre eux.
La loi Lemoine
Cette loi concerne l’assurance emprunteur. Elle établit de nouvelles conditions de fonctionnements, entre autres, le droit de résiliation, le droit à l’oubli pour les malades rétablis depuis plus de 5 ans, l’interdiction de solliciter des informations concernant la santé de l’emprunteur ou encore une obligation d’informations.
Nous vous présentons ici les grandes lignes des lois principales mais tout un ensemble d’autres textes sous-tendent le fonctionnement, les process et les obligations de notre entreprise.