la loi Lemoine et le crédit immobilier

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, l’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale mais elle est imposée par les organismes prêteurs. En effet, le crédit immobilier s’allonge dans le temps et l’assurance emprunteur est là pour couvrir les aléas de la vie.

La délégation d’assurance permet de s’assurer ailleurs que dans l’organisme bancaire qui vous octroie le crédits immobilier. Les courtiers spécialisés dans la délégation d’assurance répondront volontiers à vos questions si vous cherchez une nouvelle assurance pour votre prêt immobilier.

Eléments de la loi Lemoine

La loi Lemoine adoptée en février 2022 par l’Assemblée Nationale se compose de critères phares :

  • Le droit de résiliation
  • Le droit à l’oubli
  • Interdiction de solliciter des informations concernant l’état de santé de l’emprunteur
  • L’obligation d’information

Toutes les composantes de la loi sont entrées vigueur au plus tard le 1er juin 2022.

Le droit de résiliation

La loi Lemoine permet de résilier à tout moment le contrat d’assurance de votre prêt immobilier. Si votre contrat a été souscrit avant le 1er juin 2022, vous pourrez le dénoncer à partir du 1er septembre 2022. S’il a été souscrit après le 1er juin 2022, vous avez déjà le droit de le résilier. Cette résiliation est sans frais pour les particuliers qui ont un crédit immobilier souscrit lors de l’achat d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte, habitation et local professionnel.

La procédure de résiliation est simple : envoyez à votre organisme bancaire ou votre assurance une copie de votre nouveau contrat par courrier en recommandé avec accusé de réception. Elle a 10 jours pour accepter ou refuser, elle doit alors justifier son choix. Des garanties différentes pourraient par exemple être une raison de refus.

Le droit à l'oubli

La loi Lemoine facilité l’accès au crédit immobilier aux emprunteurs qui sont d’anciens malades. Les anciens malades d’un cancer sortis du protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans ne seront plus tenus de déclarer leur ancienne pathologie. C’est le cas également pour les anciens malades de l’hépatite C.

L’interdiction de solliciter des informations concernant l’état de santé de l’emprunteur

C’est effectivement le cas pour les prêts immobiliers souscrits pour l’achat d’un bien à usage d’habitation ou d’un bien mixte avec deux conditions :

  • Que la part assurée de l’ensemble des crédits détenus par l’emprunteur n’excède pas 200 000 € par assuré ;
  • Que l’échéance de remboursement se termine avant les 60 ans de l’assuré.

L'obligation d'informations

Les organismes bancaires et les assureurs doivent rappeler chaque année aux assurés leurs droits en matière de résiliation de leur contrat. Ils ont l’obligation de rappeler la date d’échéance du contrat ainsi que le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.