Les découverts bancaires seront encadrés par la législation sur les crédits consommation à partir de novembre 2026. Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliqueront à cette date ?
Les découverts inférieurs à 200 €
Les nouvelles règles édictées par la Banque de France concerne les découverts inférieurs à 200 € et de moins d’un mois. Le solde du découvert impose au client de payer des intérêts. Aujourd’hui, chaque banque décide des conditions du remboursement du débit. Le taux et les conditions sont donc variables d’un établissement à un autre.
A partir de novembre 2026, les découverts de moins de 200 € seront soumis à la législation du prêt personnel. Les banques auront alors le devoir de s’assurer de la solvabilité de son client avant de le lui accorder. Elles pourront donc le refuser si la personne est surendettée ou avec des dettes.
De plus, la banque aura le devoir de présenter le coût du remboursement du découvert, avec un TAEG et une durée comme dans le cas d’un prêt personnel.
Les découverts au-delà de 200 €
Ces découverts ne sont pas réellement impactés par ces nouvelles règles. En effet, les découverts au-delà de 200 € sont déjà liés à la législation du crédit consommation. Ils sont donc limités par le taux d’usure et l’organisme bancaire se doit de vérifier la solvabilité de l’utilisateur avant de l’accorder. En revanche, le débiteur devra apporter de nouveaux justificatifs pour compléter sa demande.
Le découvert sur autorisation
Un découvert autorisé demande d’avoir été négocié lors de l’ouverture du compte ou ultérieurement, pour répondre spécifiquement à cette situation. Le fonctionnement de la demande reste identique, mais une fois l’autorisation accordée par la banque, il ne sera pas nécessaire de la reproduire pour un nouveau besoin. Par ailleurs, les découverts mis en place avant le 20 novembre 2026 ne seront pas soumis à la nouvelle loi.
Néanmoins, les autorisations automatiques devraient se raréfier. Ce changement devrait donc compliquer l’accès aux découverts, particulièrement pour les ménages à faibles revenus, pourtant nécessaires à la gestion de leurs finances.
La directive européenne et les banques
L’arrivée de cette loi est liée à la directive 2023/2225 adoptée par l’Union Européenne. Le but ici est de protéger les consommateurs contre des tarifs parfois abusifs des crédits à courts termes, puisque en dehors des lois existantes. En soumettant les taux d’intérêt aux lois du crédit à la consommation, la volonté est d’encadrer les découverts comme un vrai crédit, avec contrôle de solvabilité et transparence des coûts.
Ces nouvelles règles semblent regrettables pour les banques françaises qui se sont déjà exprimées sur le sujet. Elles estiment que la loi compliquera la relation avec leurs clients et limitera une marge potentiellement utilisée par les foyers modestes. Néanmoins, elles seront obligées de l’appliquer sous peine de sanction.