Rachat de soulte : financer le rachat des parts après une séparation ou une succession grâce à un regroupement
Après un divorce, une séparation ou un décès, racheter la part d’un ex-conjoint, d’un co-indivisaire ou d’un co-héritier permet de devenir propriétaire du logement familial et de le conserver. Le prix de cette part, la soulte, doit être réglée au moment de l’acte notarié mais rares sont les foyers qui disposent de cette épargne disponible immédiatement.
Le regroupement de crédit est une manière de financer cette soulte. En une seule opération, vous regroupez vos crédits en cours de remboursement avec le montant de la soulte dédiée au rachat des parts de l’indivision détenues par les autres propriétaires. Vous devenez le propriétaire unique du bien, vous réglez l’achat des parts à votre ex-conjoint ou vos co-héritiers, et vous repartez sur une mensualité unique adaptée à vos revenus actuels.
Qu'est-ce qu'un rachat de soulte ?
L'opération notariée
Le rachat de soulte permet à un indivisaire qui en a la capacité financière de devenir l’unique propriétaire d’un bien suite à un divorce, une séparation ou une succession. En pratique, il paie aux autres ayants droit une compensation financière proportionnelle aux parts cédées. Cette transaction se fait devant notaire et son régime fiscal dépend de votre situation.
L'intervention de Projefi
Le métier de Projefi est de financer des particuliers. Ici, nous intervenons uniquement sur le financement qui servira à payer les soultes aux autres co-indivisaires. Notre but est de trouver un montage personnalisé avec un regroupement de crédits qui permette de libérer le montant de la soulte et solder les crédits en cours pour n’avoir plus qu’un seul emprunt.
Comment le regroupement de crédit permet de financer un rachat de soulte ?
Racheter une soulte suite à un divorce, une séparation ou une rupture de PACS
Dans le cas d’un divorce, d’une séparation ou d’une rupture de PACS, le bien immobilier acheté par un couple peut devenir la propriété exclusive de celui qui le souhaite et qui le peut. Pour cela, ce dernier doit procéder au rachat de la soulte de l’autre.
Dans ce cas, l’époux ou l’épouse qui choisit de conserver le bien immobilier dans son patrimoine doit être en mesure de supporter des crédits précédemment contractés, un éventuel crédit immobilier en cours de remboursement et le règlement de la soulte.
Avant de se lancer dans un tel projet et dès que le montant de la soulte a été calculé par l’étude du notaire, le membre du couple prêt à racheter les autres parts de l’indivision doit s’assurer que ses revenus lui permettent de supporter l’ensemble des charges.
C’est là que le regroupement de crédit présente un intérêt majeur. En effet, le remboursement anticipé des crédits plus la soulte se cumulent dans le capital unique du regroupement. L’allongement de la durée de remboursement permet alors d’adapter la mensualité unique aux revenus de ce seul emprunteur. C’est également l’occasion de financer tout ou partie des droits notariés.
Racheter la ou les parts des autres ayants droit lors d'une succession
Dans une succession, le principe du rachat de soulte reste le même. S’il est le plus souvent appliqué à une fratrie, il arrive que des héritiers de différents rangs soient concernées. Suite à l’inventaire et à l’estimation du ou des biens immobiliers à partager, le notaire rédige un acte de partage où la part de chaque indivisaire est calculée.
Si l’un des héritiers souhaite conserver un ou les biens, l’ayant droit qui se porte acquéreur verse une somme d’argent en compensation du partage à chaque autre co-propriétaire. Le rachat de soulte met fin à l’indivision et la propriété est transmise.
Dans cette situation, si le nouveau propriétaire a déjà des emprunts, il peut opter pour un regroupement de crédits qui inclut une somme pour le paiement de la soulte. Cette opération a l’avantage de libérer les fonds nécessaires et de rééquilibrer le budget de l’emprunteur pour limiter son endettement simultanément.
Les conditions du regroupement
Le capital emprunté correspond à la somme du restant dû de vos crédits à solder par anticipation, les pénalités de remboursement anticipé, le montant de la soulte à régler aux autres co-indivisaires, les frais de notaire et ceux liés à l’opération financière. La durée de remboursement est allongée pour ajuster la mensualité unique à vos revenus et qu’elle soit compatible avec votre budget.
Les conditions du regroupement de crédit dépendent de votre situation financière mais en premier lieu du montant de la soulte. En effet, selon son prix, le type du regroupement de crédit s’adapte au besoin. En-dessous de 75 000€, c’est un regroupement classique mais au-dessus l’établissement bancaire demandera une hypothèque.
Dans ce deuxième cas, l’hypothèque fait partie des conditions obligatoires pour obtenir le prêt. Le capital du regroupement de crédit ne doit pas dépasser un pourcentage de la valeur du bien hypothéqué correspondant aux critères de l’établissement prêteur. Elle peut être prise sur un bien déjà en votre possession ou sur le bien objet du partage.
Le conseiller Projefi qui étudie votre dossier pour confirmer la faisabilité et la forme du crédit vous communiquera les conditions précises adaptées à votre situation.
Rachat de soulte senior
Financer une soulte après un divorce tardif ou une succession n’est pas réservé aux actifs. En revanche, le passage à la retraite et la baisse des revenus qui l’accompagne peut sensiblement compliquer le moyen de la régler.
Avec des crédits déjà en cours de remboursement, le regroupement de crédit reste une opération qui permet de devenir l’unique propriétaire d’un bien et restructurer ses finances en même temps.
Avec un âge de fin de prêt de 85 au minimum pour un regroupement classique et une limite d’emprunt en relation directe avec la capacité de remboursement du senior, le rachat de soulte est envisageable même au-delà de 70 ans à partir du moment où les revenus de l’emprunteur sont suffisants.
Des solutions alternatives au rachat de soulte
Un apport personnel
C’est la solution financière la plus simple pour racheter la soulte des autres ayants droit. Néanmoins, elle implique d’avoir une épargne suffisante et la partie mobilisée pourrait manquer en cas d’urgence.
Néanmoins, l’apport personnel reste une solution si un emprunteur ne trouve pas d’emprunt pour financer le rachat de soulte. Ou il peut être utile pour demander un crédit d’un montant inférieur, le rachat de soulte étant financé partiellement par l’apport personnel.
Un prêt hypothécaire
L’accès au prêt hypothécaire est limité aux personnes déjà propriétaires d’un bien immobilier. La banque qui accorde un prêt du montant de la soulte prend une hypothèque : en contre-partie l’emprunteur n’est pas tenu d’assurer son crédit.
L’accord dépend des revenus et du patrimoine de l’emprunteur, et permet à un senior propriétaire d’effectuer un rachat de soulte tardif grâce à un âge de fin de prêt porté à 95 ans. Ce choix d’opération est sans doute plus approprié dans une succession où l’emprunteur a déjà un ou plusieurs biens, mais également s’il n’a pas de crédit actuellement.
Un prêt immobilier classique
Un prêt immobilier classique est parfait à condition d’avoir un apport, tenir un taux d’endettement global en-dessous de 35% et un âge de fin de prêt de 75 ans. C’est un choix plutôt destiné aux personnes sans autre crédit, pas obligatoirement propriétaires et avec de l’épargne.
Page mise à jour le 3 juillet 2026
*La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.
La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Toute offre de regroupement de crédit donne lieu à une information préalable sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l’opération.
Sous réserve d’analyse de chaque situation et d’acceptation par l’organisme préteur.
