Lors de vos derniers achats, en ligne ou dans un magasin, l’enseigne vous a peut-être donné le choix de faire un 3 ou 4 fois sans frais. A quoi correspond exactement ce type de paiement ?

Fonctionnement du paiement fractionné

Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais est un argument commercial que proposent de plus en plus d’enseignes. Ce type de règlement se développe très vite, et les experts lui prévoient un bel avenir avec une croissance de pratiquement 30 % dans les 5 ans à venir.

Ce type de règlement autorise donc un paiement en 3 ou 4 échéances sur 90 jours maximum, comme le crédit gratuit. Différents acteurs sont présents sur le marché avec le même argument, « acheter maintenant, payer plus tard. » Les commerçants ont la possibilité de vendre immédiatement, ils choisissent alors d’en supporter le coût ou de le facturer au client.

Le 3 fois sans frais et la législation

Dans ce dernier cas, le coût du paiement fractionné est souvent exprimé en pourcentage avec un montant maximum. Attention, ce pourcentage n’est pas comparable à un TAEG (taux annuel effectif global) qui est la norme dans la réglementation du crédit. En effet, le paiement fractionné qui ne dépasse pas 90 jours échappe au code de la consommation qui est là pour protéger le client.

Pas soumis à la loi Lagarde non plus, le paiement en 3 ou 4 fois sans frais est mis en place sans étude préalable de la situation du client, risquant de dégrader une situation financière déjà difficile. De même, en cas de non paiement d’une mensualité, le remboursement de la somme restant due peut être exigé avec l’ajout de pénalités de retard dont le montant est parfois très élevé. Si l’offre dépasse les 90 jours, c’est la législation du crédit à la consommation qui s’applique.

Des alternatives

Il existe plusieurs alternatives à ces paiements sans frais pour des durées de remboursement supérieures à 90 jours et soumises au code de la consommation. Nous vous en présentons deux ici :

  • Les cartes revolving : disponibles dans de nombreuses enseignes, elles mettent à la disposition du possesseur de la carte une trésorerie lui permettant de finaliser son acte d’achat. La réserve d’argent peut alors atteindre 15 000 € maximum (suivants les revenus) avec des TAEG qui atteignent parfois 21 % ;
  • Le crédit à la consommation : pour tout besoin entre 1 500 et 75 000 €, le crédit à la consommation apporte au consommateur un financement encadré par la loi.

Réglementation du crédit à la consommation

Elle impose les points suivants :

  • Point 1 : fiche d’information précontractuelle avec les caractéristiques du prêt envisagé
  • Point 2 : remise de l’offre de crédit
  • Point 3 : délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de l’offre

Quel futur pour le paiement fractionné ?

Les instances européennes se penchent actuellement sur la question de ces paiements fractionnés de moins de 90 jours pour les intégrer à un cadre législatif plus strict. La possibilité de les soumettre à la réglementation des crédits à la consommation fait partie des options. Ce serait un gage de sécurité pour le consommateur et un gage de transparence car les frais, s’ils sont supportés par ce dernier, seront alors exprimés en TAEG et comparables aux autres solutions crédits.